Verdict à appliquer

Lors des négociations entre les Vingt-Sept sur le plan de relance européen de 750 milliards d’euros et le budget 2021-2027 de 1 070 milliards d’euros, à l’été 2020, plusieurs pays, dont les Pays-Bas, avaient fait de ce mécanisme de conditionnalité une condition sine qua non à leur soutien. Varsovie et Budapest, pour leur part, avaient menacé de bloquer l’ensemble du paquet budgétaire s’il était adopté. Ils s’étaient finalement ravisés après avoir obtenu de leurs partenaires l’engagement que la Commission n’en ferait pas usage tant que la CJUE ne se serait pas prononcée.  
La Cour a rejeté « dans leur intégralité » les recours en annulation de ce règlement que la Pologne et la Hongrie avaient introduits. Elle a ainsi validé, sans réserve, ce nouveau dispositif, qui permet à la Commission de priver d’argent communautaire un pays dans lequel sont constatées des violations de l’Etat de droit qui « portent atteinte ou risquent de porter atteinte » aux intérêts financiers de l’UE « d’une manière suffisamment directe ». ( Le Monde )

Ces deux pays la Pologne et la Hongrie vont avoir à faire des économies tant qu’ils n’appliqueront pas la suprématie de l’état de droit sur leurs constitutions nationales. Les dirigeants de ces pays connaissaient les conditions d’accès à l’UE avant de les signer.