État de droits

Les eurodéputés et les Etats membres de l’union européenne (UE) se sont accordés, jeudi 5 novembre, sur un mécanisme inédit visant à conditionner le versement de fonds européens au respect de l’Etat de droit, levant l’un des principaux obstacles pour l’approbation du futur budget de l’Union et du plan de relance post-Covid.

Concrètement, la Commission, après avoir établi l’existence d’une violation par un Etat membre, proposera de déclencher le mécanisme de conditionnalité et le Conseil (organe représentant les Etats) disposera d’un mois pour adopter des mesures de sanction à la majorité qualifiée.

Enfin  certains pays vont devoir rectifier leurs politiques judiciaires et culturelles afin que le respect de nos valeurs soit obligatoire. Toucher le portefeuille de ces états sera sûrement plus efficace que de longues séances de formation aux règles de l’UE pour ceux qui ne semblaient pas les avoir comprise.